Conditions Générales de Prestations de services PeeK’in

Glossaire

Dans le présent Contrat, et à moins que le contexte n’indique clairement le contraire, les termes suivants commençant par une majuscule sont définis comme suit, étant entendu que les mots au pluriel peuvent s’entendre au singulier et réciproquement.

Anomalie : Non-conformité et/ou vice reproductible et répété de l’Application et de son paramétrage, qui empêche le fonctionnement normal de celle-ci alors que l’Application est utilisée conformément à son objet à savoir la gestion des objets trouvés. Elle peut être Bloquante, c’est-à-dire
que l’Anomalie rend impossible l’utilisation de toutes les fonctionnalités de l’Application. Elle peut être Majeure; l’Anomalie génère une dégradation importante d’au moins une fonction de l’Application et qui ne peut plus rendre le service attendu conformément à sa destination.

Application : solution logicielle de gestion d’objets trouvés et sa base de données, accessibles en mode SaaS et dont PEEK’IN est l’éditeur exclusif, titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.

Client : Personne physique ou morale mentionnée au Devis.

Client Final : désigne toute personne physique, cliente du Client utilisant l’Application.

Contrat : Ensemble les présentes conditions générales, le Devis et ses annexes éventuelles. Tout autre document que le Contrat – notamment, prospectus, publicités, notices, CGA du Client, etc.- n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les documents contractuels sont
dans l’ordre de priorité décroissant: le Devis, les présentes conditions générales, les éventuelles annexes.

Devis : Proposition technique et financière de PEEK’IN acceptée par le Client et comprenant les conditions particulières d’exécution, notamment le nombre d’accès à l’Application.

Données : désigne (i) toutes les données transmises par le Client à PEEK’IN lors de l’exécution des Prestations, et/ou (ii) toutes données conservées par PEEK’IN pour le compte du Client, dans le cadre du Contrat. Les Données sont strictement confidentielles ; elles peuvent inclure des
données à caractère personnel.

Espace privé : désigne l’espace personnalisé du Client au sein de la plateforme logicielle accessible via l’Application. L’Espace privé est accessible via des Identifiants.

Evènement de Force Majeure : désigne, outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les événements indépendants de la volonté expresse de l’une ou l’autre des Parties empêchant une Partie d’exécuter normalement une de ses obligations,
tels que les tremblements de terre, toute épidémie, l’incendie ou l’inondation des locaux d’exploitation de l’activité de l’une ou l’autre des Parties, la tempête, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les grèves totales ou partielles externes à l’entreprise, le
blocage total ou partiel, régional, national ou international des télécommunications, la guerre et le blocage total ou partiel, régional, national ou international des réseaux informatiques. Est également un cas de force majeure, une panne technique causée par des actions de malveillance (ex.:
attaques de hackers, déni de service, etc.).

Guide : guide fourni au Client par PEEK’IN à l’occasion de la formation initiale (Onboarding). Le Guide comprend des préconisations et instructions relatives à la préparation des colis par le Client et leur envoi. Le Guide mis à jour est accessible dans l’Application. Il appartient au
Client de s’y reporter. Identifiants : désigne les codes composés d’un login et d’un mot de passe, nécessaire pour accéder à l’Espace privé. L’Identifiant est unique, personnel et confidentiel. Le nombre d’Identifiants dépend du nombre de licences d’utilisation souscrites par le Client
auprès de PEEK’IN.

Prestations : désigne les prestations réalisées par PEEK’IN à savoir: la licence d’utilisation de l’Application, les prestations de maintenance de l’Application, les prestations d’hébergement des Données, la fourniture du matériel nécessaire à la restitution de l’objet oublié, le recueil
des avis des Client Finaux.

Règles de l’art : désigne les données actuellement acquises de la science, accessibles au professionnel en fonction du moment, du lieu et de l’environnement économique de l’exécution du Contrat et pratiqués par la grande majorité des professionnels agissant dans le même domaine d’activité
que celui de PEEK’IN.

Utilisateurs : désigne toute personne physique désignée par le Client pour utiliser l’Application, sous sa responsabilité exclusive et titulaire d’Identifiants. Le nombre d’Utilisateurs dépend du nombre de licences d’utilisation souscrites par le Client auprès de PEEK’IN.

1. Objet

Les présentes conditions générales de prestations (CGP) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PEEK’INs’engage à mettre l’Application à la disposition du Client, dans le cadre de la concession de licences d’utilisation (voir article « Propriété Intellectuelle ») et exécute les
Prestations définies ci-dessus.

Toute commande adressée à PEEK’IN et/ou l’utilisation des Prestations implique l’acceptation sans réserve des CGP par le Client.
Le Client doit s’assurer que les Prestations sont compatibles avec ses besoins propres, notamment sur la base des indications fournies par PEEK’IN. Le Client a pu librement solliciter PEEK’IN pour toute information complémentaire sur les Prestations, préalablement à son engagement et considère
avoir été suffisamment informé.

Le Contrat rend caduc et remplace toutes les conventions orales ou écrites qui auraient pu être conclues antérieurement entre les Parties à cet égard et ne pourra être modifié que par un nouveau contrat ou un avenant écrit et signé par les Parties. Il est expressément stipulé que, suite à une
négociation intervenue de bonne foi entre les Parties, les conditions générales d’achat du Client (ou tout autre document similaire édité ou habituellement utilisé par le Client) ne sont pas applicables à tout ou partie du Contrat.

2. Entrée en vigueur – durée

Le Contrat entre en vigueur à compter de la date mentionnée au Devis ou à défaut à compter de la première connexion du Client à l’Application. Sauf mention contraire au Devis, le Contrat est conclu pour une durée de 12 (douze) mois.

Sauf dénonciation par lettre recommandé avec accusé de réception, par l’une des Parties au moins 3 mois avant le terme, le Contrat est tacitement et automatiquement prorogé pour une durée égale à celle de la période initiale, étant précisé que toute période commencée sera entièrement due et
facturée.

3. Mise en service de l’application et des prestations

3.1. Mise en service et Identifiants

La première connexion à l’Espace privé à l’aide des premiers Identifiants vaut conformité du fonctionnement de l’Application de la part du Client. Le Client s’engage à vérifier, dès ce stade, la cohérence et l’intégrité de ses coordonnées figurant dans son Espace privé. Le Client s’engage
également à modifier immédiatement le mot de passe originel. Cette obligation est une obligation essentielle à sa charge, relevant de son obligation de sécuriser son Espace privé et de manière plus générale, de ne pas occasionner une faille de sécurité.

Le Client doit notamment veiller à ne pas communiquer les Identifiants à des tiers ou à des collaborateurs non autorisés. L’utilisation, la préservation et la gestion des Identifiants relèvent de la seule responsabilité du Client. La sécurité de l’Espace privé et de l’Application dépend en grande
partie de la préservation de la confidentialité des Identifiants.

3.2. Fourniture de matériel

PEEK’IN fournit au Client, un « starter kit » comprenant un pack logistic (emballages et une balance de pesée). Le Client s’engage à n’utiliser les starter kit que dans le cadre de l’exécution du Contrat et conformément à leur destination et aux instructions transmises par PEEK’IN. Le
Client est responsable de la bonne utilisation du pack logistique (emballage, adressage, pesage, etc.) avant la remise au transporteur identifié sur le bon de livraison.

3.3. Publication des avis des clients finaux

L’Application permet au Client Final de noter et laisser un avis relatif aux services de restitution d’objets oubliés, accessible au Client dans son Espace privé. Sauf option du Client, l’avis n’a pas vocation à être publié en dehors de l’Espace privé.

PEEK’IN propose une prestation optionnelle de publication des avis sur des sites partenaires de PEEK’IN. En souscrivant à cette prestation, le Client reconnait que PEEK’IN publiera, sans contrôle préalable et conformément au principe légal de la liberté d’expression, tous les avis postés sur
l’espace réservé à cet effet dans l’Application, quel qu’en soit leur teneur, sous réserve que l’avis ne contienne pas de propos contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs et notamment visant à faire l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale ou encore la
pornographie enfantine. Également, PEEK’IN pourra intervenir sur toute demande de la part du Client ou d’un internaute en cas de propos tenus manifestement illicites.

Le Client reconnait que PEEK’IN ne pourra pas publier les avis dont le Client Final n’aura pas accepté au préalable la publication.

Le Client reconnait que les avis sont soumis aux conditions générales d’utilisation de la plateforme partenaire. PEEK IN ne saurait être tenue responsable du sort donné à l’avis par l’éditeur ou directeur de publication de la plateforme concernée.

3.4. Disponibilité – Assistance – Maintenance

L’Application est accessible 24h/24 et 7 jours/7 excepté les cas de force majeure telle que décrite à l’article « Force majeure » ci-dessous, les événements hors du contrôle de PEEK’IN, les pannes éventuelles et interventions nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels. Dans ces
conditions, l’Application est disponible à 99,5% sur 12 mois.

PEEK’IN s’engage à mettre les moyens nécessaires pour traiter les demandes du Client dans de bonnes conditionsvia la mise en place d’un chatbot sur l’Application. Le personnel répond au Client suivant les horaires communiqués sur le site Internet de PEEK’IN (fuseau horaire de Paris) et hors jours
fériés français.

La maintenance corrective a pour but d’apporter au Client une solution directe ou le cas échéant, de contournement dans les cas d’Anomalies constatées et ne permettant pas, pour le Client, une utilisation normale de l’Application.

De manière à faciliter l’exécution de la maintenance, le Client s’engage à décrire avec précision l’Anomalie (description de la situation qu’il rencontre : messages d’erreur, enchaînement des menus, etc.). La qualité et le délai de réponse de PEEK’IN dépendent nécessairement de la collaboration
active du Client, chargé de lui transmettre les informations adéquates ; ce que le Client reconnaît expressément.

PEEK’IN fera ses meilleurs efforts pour résoudre toute Anomalie Bloquante ou Majeure dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la demande du Client. Ne peut être considérée comme une Anomalie toute anomalie due à un dysfonctionnement du système d’information du Client.

3.5. Hébergement – Localisation des Données – Titularité des Données

PEEK’IN assure l’hébergement des Données relatives à l’utilisation de l’Application, dans le cadre d’un centre-serveur sécurisé. Conformément à son statut d’hébergeur, PEEK’IN n’exerce aucun contrôle sur le contenu des Données, mais sera contraint, s’il en était avisé, de supprimer ou d’interdire
l’accès à tout contenu issu de l’utilisation de l’Application, qui serait illicite.

PEEK’IN sera dégagée de toute responsabilité concernant la nature, le contenu des informations ou des Données du Client et l’exploitation qui en découle.

De même, PEEK’IN sera dégagée de toute responsabilité concernant la qualité et la transmission des Données lorsqu’elles emprunteront les réseaux de télécommunications et plus généralement la qualité et la fiabilité des liaisons de télécommunication.

Les Parties conviennent expressément que toutes les Données et informations fournies par le Client ou par les Clients Finaux, à PEEK’IN, ainsi que celles traitées et/ou hébergées par ce dernier, dans le cadre du Contrat, sont et restent la propriété exclusive du Client, tout en précisant que les
données à caractère personnel de tout Client Final n’appartiennent qu’à celui-ci.. PEEK’IN n’est donc autorisée à utiliser les Données du Client que dans le cadre de l’exécution du Contrat.

4. Personnel de Peek’in

4.1. Encadrement

Le personnel de PEEK’IN affecté à l’exécution du Contrat reste sous le contrôle administratif et la seule autorité hiérarchique et disciplinaire de PEEK’IN pendant toute la durée du Contrat.

4.2. Lutte contre le travail dissimulé et obligations relatives au détachement transnational

PEEK’IN s’engage, par les présentes, à être en conformité avec la réglementation française relative à la lutte contre le travail dissimulé ou toute autre réglementation similaire applicable lorsque les Prestations sont exécutées sur un autre territoire.

5. Obligation de collaboration

Les Parties s’engagent à collaborer dans le cadre du Contrat et de la réalisation des Prestations, et, à ce titre, se communiqueront toute information et s’informeront mutuellement, notamment de tout événement ou difficulté dont elles auraient connaissance, susceptible d’avoir une incidence sur la
bonne exécution des Prestations.

A cette fin, PEEK’IN et chaque Client désigneront chacun un interlocuteur privilégié en charge de communiquer et d’informer l’autre Partie de toutes éventuelles difficultés rencontrées, et ce dans les meilleurs délais de manière à pouvoir y remédier.

Les noms des interlocuteurs privilégiés sont indiqués au Devis. En cas de changement, chaque Partie s’engage à communiquer par écrit l’identité du nouvel interlocuteur.

6. Obligations de Peek’in

PEEK’IN s’engage à fournir les Prestations, dans les conditions définies au Contrat, dans le cadre d’une obligation de moyens eu égard aux aléas liés à l’informatique et aux réseaux Internet.

PEEK’IN pourra ainsi notamment démontrer qu’il n’est pas responsable en cas de survenance d’un quelconque incident dont l’origine serait le système d’information du Client ou un matériel du Client ou du Client Final.

PEEK’IN s’engage à accomplir les Prestations conformément aux Règles de l’art de sa profession et notamment à apporter son savoir-faire, son expérience et son expertise à l’exécution du Contrat eu égard aux informations qui lui auront été communiquées par le Client.

PEEK’IN est seul responsable des moyens et méthodes qu’il met en œuvre dans le cadre des présentes.

PEEK’IN s’engage à informer le Client de tout problème survenant à l’occasion de l’exécution desPrestations et ce, dans les meilleurs délais.

PEEK’IN rappelle au Client qui le reconnaît que l’Application est un outil d’aide à la restitution de l’objet trouvé. Les obligations de PEEK’IN ne concernent ni la vérification du propriétaire de l’objet, ni la classification de l’objet, ni la préparation de l’objet oublié pour le transport
(emballage, adressage, pesage, etc.) ni le transport lui-même. Il appartient ainsi au Client ou au Client Final le cas échéant de contracter les assurances nécessaires au transport de l’objet.

7. Obligations du client

7.1. Le Client s’engage à :

Mettre le personnel de PEEK’IN en contact avec le personnel du Client concerné par les Prestations à la demande PEEK’IN ;
Lorsque les Prestations devront être réalisées dans ses locaux, mettre à la disposition de PEEK’IN les moyens indispensables à l’exécution des Prestations
Payer au Prestataire le montant du prix convenu au Contrat (obligation essentielle);
Respecter les dispositions de l’article ci-dessous « Propriété intellectuelle » (obligation essentielle) ;
Respecter le périmètre des droits qui lui sont accordés sur l’Application et à ne pas en faire un usage illégal ;
Ne divulguer les Identifiants qui lui sont transmis qu’aux Utilisateurs dûment formés à l’utilisation de l’Application, dans la limite des droits qui lui sont accordés. Le Client s’engage à faire respecter la présente stipulation par les Utilisateurs concernés et à avertir le Prestataire en cas de perte ou vol des Identifiants
se conformer au Guide.
se reporter à la liste des produits interdits ou nécessitant des précautions particulières à l’expédition, éditée sur l’Application. Cette liste n’est pas exhaustive eu égard aux spécificités liés aux pays de destination du bien. Le Client est seul responsable du respect des dispositions applicables à ce titre.

7.2. Le Client reconnait que les informations renseignées

Au sein de l’Application, notamment les informations relatives au bien trouvé (description, poids, volume, catégorie, etc.) relèvent de sa seule responsabilité. Il reconnait que la remise du bien au transporteur indiqué au bon de livraison et dans les délais indiqués au sein de l’Application
relève de sa responsabilité.

PEEK’IN refacturera au Client tout coût supplémentaire qu’occasionnerait le suivi et la livraison du bien notamment les frais de dossier, temps passés, nouveaux frais de transport/douane engagés par PEEK’IN.

8. Propriété intellectuelle

8.1. Stipulations générales

Le Client transmettra tout élément de charte graphique, marque, logotype et signe distinctif (les «Marques») à PEEK IN en vue de la personnalisation de l’Application aux fins de mettre en œuvre les Prestations. Le Client concède ainsi au Prestataire une licence non exclusive, non transférable, non
cessible d’utilisation des Marques et plus largement tout élément de personnalisation transmis par le Client aux fins de personnaliser l’Application pour le compte exclusif du Client et pour la durée limitée du Contrat.

Le Client garantit à PEEK’IN qu’il est titulaire de l’ensemble des éléments et outils mis à la disposition de PEEK’IN dans le cadre de l’exécution du Contrat notamment les éléments liés à la marque et à la charte graphique. Le Client garantit PEEK’IN pendant toute la durée du Contrat,
l’exploitation paisible des éléments et outils nécessaires à l’exécution du Contrat par PEEK’IN.

8.2. Droit d’accès et d’utilisation de l’application

L’utilisation de l’Application par le Client est strictement limitée aux besoins du Contrat.

Dans le cadre du Contrat, PEEK’IN concède au Client, une licence d’accès et d’utilisation personnelle, non cessible et non exclusive de l’Application, quel que soit le lieu de connexion à ce service dans le monde, conformément à la loi applicable. Le droit d’utilisation s’effectue par accès
distant. La présente licence ne confère au Client aucun autre droit de propriété intellectuelle sur l’Application, ni sur ses évolutions; lesquelles restent la propriété entière et exclusive de PEEK’IN.

Le Client s’engage à ne pas (i) revendre, sous-licencier, louer, partager, ou mettre l’Application à la disposition d’un tiers non autorisé d’une quelconque façon ;(ii) accéder illégalement, perturber l’intégrité ou les performances de l’Application ou des Données qu’elle contient; (iii)
d’intervenir sur l’Application de quelque manière et pour quelle que raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs, la maintenance étant assurée par PEEK’IN; (iv) faire d’ingénierie inverse avec l’Application.

8.3. Garantie

En cas d’action ou de réclamation engagée à l’encontre du Client au motif que l’Application mise à disposition de ce dernier et utilisée conformément aux conditions du présent Contrat constitue une contrefaçon de droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers, PEEK’IN paiera les dommages
et intérêts auxquels le Client serait condamné aux termes d’une décision de justice définitive ou le montant de toute indemnité transactionnelle dont le paiement aura été convenu, ainsi que les frais engagés de manière raisonnable par le Client dans le cadre d’une telle action, sous réserve que,
(i) l’action ou la réclamation ait été notifiée à PEEK’IN sans délai et par écrit, à compter de sa connaissance par le Client que (ii) PEEK’IN conduise les négociations ou la défense en concertation avec le Client et son conseil et que le Client coopère de bonne foi avec PEEK’IN, et que (iii) le
Client fasse tout ce qui est en son pouvoir pour minimiser les dommages potentiels qui pourraient en résulter. Aucune indemnité ne sera due en cas d’action ou de réclamation résultant du fait du Client. Le présent article énonce l’intégralité des conditions de mise en œuvre de la responsabilité de
PEEK’IN et des recours du Client en cas de contrefaçon de droits de propriété intellectuelle.

9. Conditions financières

9.1. Prix

En contrepartie de la réalisation des Prestations en ce compris la concession de licence d’utilisation de l’Application, le Client versera à PEEK’IN les sommes détaillées au Devis.

Les sommes sont exprimées en euros, hors taxes et comprennent tous les frais et dépenses nécessaires à PEEK’IN pour fournir les Prestations objet du Contrat.

Il appartient au Client de transmettre à PEEK’IN un mandat SEPA pour mettre en place le prélèvement. Les modalités de paiement sont précisées au Devis.

Toute demande par le Client de Prestations ou de modifications, de quelque nature qu’elles soient, fera l’objet, de la part de PEEK’IN, d’une proposition complémentaire ou modificative, qui, si elle est acceptée par le Client, donnera lieu à l’établissement d’un avenant au Contrat signé par les
deux Parties.

9.2.

Tout désaccord concernant la facturation devra être motivé par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les trente (30) jours de la date d’émission de la facture. En l’absence de cette procédure, le Client sera réputé avoir accepté celle-ci et considéré comme
défaillant en cas de non-paiement.

En cas de non-respect des délais de paiement indiqués, de plein droit et sans mise en demeure préalable de la part de PEEK’IN:

Celui-ci se réserve la possibilité de mettre en œuvre toute diligence appropriée afin de préserver ses intérêts;
Celui-ci pourra demander l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client;
la facturation au Client d’un intérêt de retard égal à dix fois le taux d’intérêt légal, dernier taux publié à la date de facturation, l’intérêt étant dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel. L’intérêt est calculé prorata temporis et ceci par jour, décompté de date à date,
de l’échéance jusqu’au jour du paiement;
Celui-ci facturera au Client indemnité forfaitaire minimale de 40 euros. Ce montant pourra être supérieur sur justification de frais de recouvrement plus importants.

9.3. Indexation

Les prix sont révisés de plein droit au 1er janvier de chaque année (N), selon la formule suivante : Tarif [N] = Tarif [N-1] * (Indice [N-1] – Indice [N-2]) / Indice [N-2].

L’indice applicable est l’indice offrant la plus forte augmentation pour le Prestataire soit CPF 17.12 − Papier et carton* soit CPF 52.29 − Messagerie, fret express**.

En cas de suppression de cet indice pour quelque cause que ce soit, il lui sera de plein droit substitué un indice de remplacement proche et en rapport avec l’activité de PEEK’IN. Le Client ne pourra contester ce nouvel indice que pendant le mois suivant la date d’envoi du courrier lui notifiant
les prix révisés. En cas de contestation, l’indice de remplacement sera déterminé par un expert désigné d’un commun accord entre les Parties ou à défaut par le Président du Tribunal de commerce de Nantes saisi à la requête de la partie la plus diligente. Les frais seront partagés par moitié entre
les Parties.

9.4. Révision des prix

En cas de modification des prix supérieurs à la seule variation des indices présentés à l’article 9.3 ci-dessus, PEEK’IN en informera le Client au moins 45 jours avant la date de prorogation, afin que le Client ait toute l’information nécessaire pour proroger ou dénoncer le présent Contrat.

Le Client pourra alors dénoncer le Contrat en transmettant à PEEK IN au plus tard 15 jours avant la date de renouvellement une lettre recommandée avec demande d’avis de réception et visant la présente clause.

10. Confidentialité

10.1.

Chacune des Parties s’oblige, en ce qui concerne la teneur des dispositions du Contrat, ainsi que les informations de l’autre Partie dont elle peut avoir connaissance dans le cadre de la négociation et de l’exécution du Contrat, dès lors que ces informations ont un caractère sensible notamment sur
un plan financier, déontologique, économique, technique, commercial, ou qu’elles sont déclarées comme tel par l’autre Partie ou à raison de leur caractère personnel, à:

Les garder strictement confidentielles et s’abstenir de les communiquer à quiconque, sauf aux fins strictement nécessaires à la bonne exécution du Contrat et,
S’abstenir de les exploiter, directement ou indirectement, ou permettre leur exploitation par un tiers sous leur contrôle, à toute fin autre que la bonne exécution du Contrat.

10.2.

Ne constituent pas une information confidentielle aux termes du Contrat :

Les informations qui sont de notoriété publique à la date de leur divulgation ou qui le deviennent postérieurement sans que l’une ou l’autre Partie soit à l’origine de leur divulgation,
Les informations qui ont été acquises de bonne foi par l’une ou l’autre Partie auprès d’un tiers n’étant pas lié par un tel engagement de confidentialité,
Les informations connues des Parties antérieurement à la conclusion du Contrat,
Les informations requises par la loi ou par une juridiction administrative ou judiciaire étant entendu que dans ce cas la Partie concernée par cette procédure devra dans les meilleurs délais notifier préalablement cette demande légale de divulgation à l’autre Partie, sauf interdiction de
l’autorité.

La charge de prouver les éléments susmentionnés incombe à la Partie destinataire de l’information confidentielle.

10.3.

Chacune des Parties se porte fort de ce que les obligations relatives à la confidentialité détaillées dans le présent article s’imposent à son personnel et à ses éventuels sous-traitants et en assumera toute la responsabilité en cas de manquement de son personnel et de ses éventuels
sous-traitants.

10.4.

Le présent article 10 survivra à l’expiration ou à la résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit.

11. Protection des données à caractère personnel

Les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable aux traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre de l’exécution du Contrat et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25
mai 2018 («RGDP») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés («LIL»). Les conditions de sous-traitance des données à caractère personnel sont établies en annexe.

12. Force majeure

Aucune des Parties ne peut être tenue responsable pour un manquement à l’une des obligations mise à sa charge par le Contrat causé par un Evénement de Force Majeure.

La Partie invoquant un Evénement de Force Majeure doit immédiatement notifier l’autre Partie en lui précisant les détails de cet Evénement de Force Majeure l’empêchant d’exécuter ses obligations contractuelles et faire de son mieux pour en limiter les conséquences.

La Partie invoquant un Evénement de Force Majeure s’engage à reprendre l’exécution du Contrat dès que possible après que ce cas de Force Majeure aura disparu.

Dans le cas où un Evénement de Force Majeure se poursuivait pendant une durée supérieure à 2 mois, les Parties acceptent d’engager des discussions afin d’en tenir compte.

Si elles n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur les conséquences à donner à cette situation dans un délai maximum de 30 jours, le Contrat pourrait alors être résilié immédiatement, sans indemnité de part et d’autre, par la Partie créancière de l’obligation, par simple notification écrite
adressée à l’autre Partie.

13. Assurances

Les Parties déclarent avoir contracté auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une assurance couvrant les conséquences de leur Responsabilité Civile Professionnelle et Civile Exploitation à concurrence d’un montant correspondant aux risques et responsabilités leur incombant tant en
vertu de leurs engagements contractuels.

Les Parties s’engagent à conserver leur assurance pendant toute la durée du Contrat et à informer l’autre Partie de toute modification.

14. Responsabilité

Chacune des Parties sera responsable envers son cocontractant selon les règles du droit commun et l’indemnisera pour tout dommage direct de quelque nature qu’il soit.

Aucune des Parties n’est responsable :

des dommages qui résulteraient du fait de l’autre Partie ou d’un Evènement de Force Majeure
des dommages indirects tels que ceux retenus par la jurisprudence.

Il est expressément convenu entre les Parties que, si la responsabilité de PEEK’IN était reconnue judiciairement sur quelque fondement que ce soit, l’indemnisation cumulée qui pourrait être réclamée à PEEK’IN au titre d’une année civile sera limitéeà six mois le montant mensuel payé à PEEK IN au
titre du Contrat.

15. Résiliation du contrat pour manquement

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque des obligations mises à sa charge dans le cadre du Contrat, l’autre Partie pourra la mettre en demeure de réparer ce manquement dans un délai maximum de trente (30) jours, à compter de la notification de la résiliation.

Est notamment un cas de résiliation, le non-paiement d’une facture par le Client ou l’inexécution de l’une ou l’autre des obligations listées aux articles 5, 8, 10.

Si à l’issue de ce délai de trente (30) jours calendaires, le manquement n’a pas été ou n’a pu être réparé, l’autre Partie pourra de plein droit résilier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, tout ou partie du Contrat, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels
elle pourrait prétendre.

16. Restitution des données

PEEK’IN s’engage à assurer la restitution des Données au Client ou prestataire choisi par celui-ci. A ce titre, PEEK’IN s’engage notamment à assurer la portabilité aisée des données dans un format structuré et couramment utilisé.

En outre, PEEK’IN s’engage à restituer au Client dans un délai maximal de 30 jours après la date de fin du Contrat lorsque celle-ci est connue ou, au jour de la fin du Contrat, en cas de résiliation anticipée, l’intégralité des Données du Client dans un format conforme aux standards du marché et
de manière à garantir leur intégrité, ainsi que les éventuels programmes, matériels ou autres logiciels, mis à la disposition de PEEK’IN par le Client dans le cadre du Contrat.

PEEK’IN s’engage enfin à assurer la destruction de manière irréversible des Données et informations du Client qui auraient été transmises au prestataire, sous réserve des dispositions impératives des règlements et lois applicables en vigueur en matière de protection des données à caractère
personnel.

17. Cession du contrat

Aucune des Parties ne pourra céder, transférer ou transmettre à un tiers, à quelque titre et par quelque moyen que ce soit, y compris dans le cadre d’une opération entraînant la transmission universelle de tout ou partie de son patrimoine, les obligations qui lui incombent en vertu du Contrat sans
l’accord écrit préalable de l’autre Partie.

En cas de manquement à cette stipulation, la Partie concernée disposera d’un délai d’un (1) mois à partir de la connaissance de la cession pour informer l’autre Partie, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de résilier le Contrat. La résiliation du Contrat prendra effet
30 jours après la réception de ladite lettre.

18. Communication

PEEK’IN est autorisée à citer ou reproduire les éléments d’identification des Clients à titre de référence commerciale.

19. Clauses générales

19.1. Titres

Les titres des paragraphes et articles du Contrat sont insérés pour en faciliter la lecture mais ne peuvent en aucun cas servir pour guider leur interprétation.

19.2. Domicile élu

Pour l’exécution du Contrat ainsi que de ses suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiquées en tête des présentes.

19.3. Nullité partielle

Si l’une (ou plusieurs) des stipulations du Contrat est tenue, rendue ou déclarée non valide en raison d’une loi, d’une réglementation ou d’une décision d’une juridiction compétente, les Parties se concerteront pour convenir d’une ou des stipulation(s) remplaçant la ou les stipulation(s)
invalide(s) et permettant d’atteindre, dans la mesure du possible, le but visé par la ou les clause(s) d’origine. Toutes les autres stipulations du Contrat gardent toute leur force et leur portée.

19.4. Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement, par l’autre Partie, à l’une quelconque de ses obligations, ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause ou comme un avenant au Contrat, et ne pourra empêcher la Partie non défaillante de s’en
prévaloir à l’avenir.

19.5. Notification

Les notifications se font par lettre recommandée avec accusé de réception. Sauf stipulations contraires du Contrat, toute notification prendra effet à compter de sa date de première présentation par les services de La Poste.

20. Droit applicable et attribution de compétence

Le Contrat est soumis au droit français.

Tout litige relatif au Contrat, résultant notamment de sa signature, de son exécution, de son interprétation, de sa résiliation, ou de sa validité, devra impérativement faire l’objet d’une tentative de solution amiable par les Parties.

À cet effet, les Parties conviennent de se réunir dans les 15 (quinze) jours de la réception, par l’une des Parties, de la notification dudit litige par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par l’autre Partie.

En l’absence d’une solution amiable au litige dans les 15 (quinze) jours de la réunion des Parties dans les conditions visées à l’alinéa ci-dessus, le litige devra alors être soumis à la juridiction compétente selon les modalités ci-après définies.

À défaut de solution amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les parties à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation du présent contrat, sera de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de Peek’in.